Utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale et protection des données personnelles
Le responsable de traitement :
Le Maire de la Commune de Sevrier est le responsable de traitement de vos données personnelles qu’elle collecte.
La Mairie de Sevrier a réalisé une Analyse d’impact conformément au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article 35 du RGPD.
Les dispositions légales :
Par décret n°2019-140 du 27 février 2019, les polices municipales peuvent de nouveau utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et suivants du code de la Sécurité Intérieure. La Préfecture autorise, par arrêté préfectoral, les polices municipales à employer des caméras-piétons.
L’enregistrement :
La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Elle permet également d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation.
La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieur).
Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
Sa mémoire tampon permet aux agents de prendre jusqu’à 2 minutes avant l’activation du bouton afin de contextualiser la scène.
Finalités du traitement :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :
- À la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
- Au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- À formation et la pédagogie des agents de police municipale
Les destinataires des données :
Les destinataires des données sont :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
- Le Maire
- L’Adjoint au Maire en charge de la sécurité
- Le chef de service de la police municipale
Durées de conservation :
Conformément à l'article R.241-13 du Code de la sécurité intérieure, les données seront conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données seront effacées automatiquement.
En revanche, lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de six mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Vos droits :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016-679) applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données affichée aux points d’accueil et disponible sur notre site internet : http://www.sevrier.fr/fr/information/107862/protection-donnees
Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) :
- en écrivant à privacy@sevrier.fr
- ou à l’adresse postale suivante : 2000 route d'Albertville - 74320 Sevrier
- ou encore par téléphone au : 09.71.16.15.42
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.
Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
