Meublés de tourisme, nouvelle réglementation

22/07/2025

Depuis le 1er juin 2025, un nouveau règlement visant à réguler les meublés de tourisme sur le l’ensemble de l’agglomération a été voté par le Grand Annecy. Comme précédemment, les locations saisonnières touristiques d’une résidence principale ne sont pas concernées par la procédure de changement d’usage.

Les grandes lignes de cette nouvelle réglementation

Les personnes morales propriétaires (SCI, SARL, …) sont désormais soumises à la procédure de changement d’usage
Le quota d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées sur le territoire de Sevrier est de 235
Une fois le quota atteint, les demandeurs sont dirigés vers une liste d’attente
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et E
Une durée de validité de 4 ans pour les autorisations délivrées à compter du 1er juin 2025.

Les 27 communes du Grand Annecy concernées par le changement d’usage ont un règlement spécifique.
🔗 Toutes les informations sont disponibles sur le site du Grand Annecy (cliquez-ici).
Ainsi que sur la plateforme de déclaration en ligne Declaloc.

Toute demande de changement d’usage autorisée ou refusée fait l’objet d’un arrêté signé par le Maire. Il est ensuite téléversé dans le compte Declaloc du déclarant*. Tout refus est obligatoirement motivé.
* Pour le moment, les arrêtés ne sont pas encore téléversés, mais devraient l’être avant la fin de l'année.

Les sanctions encourues en cas d’infraction à la réglementation

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales lourdes prononcées par le tribunal judiciaire.

Une période de transition « tolérée » pendant la saison estivale

Lors de l’adoption du règlement, le Conseil communautaire a édicté une mesure transitoire en reportant l’entrée en vigueur de la règlementation au 1er juin, soit une période transitoire de 3 mois ½.
Les réservations estivales validées avant la mise en application du nouveau règlement pourront ainsi être honorées.
La priorité est que les loueurs se mettent en conformité avec la nouvelle réglementation.

Point sur les autorisations de changement d’usage validées avant le 1er juin

Qu’elles aient été validées tacitement ou par les services des communes, les autorisations de changements d’usage délivrées avant le 1er juin 2025 sont valides et valables pour 5 ans.
Les loueurs sont invités à se rendre sur leur interface Declaloc « changement d’usage », ils y trouveront les informations sur leurs droits.